Article (Arrêté du 2 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 20 juin 1983 relatif aux vitrages des véhicules)
Art. 5. - Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 20 juin 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Les dispositions de l'article R. 109-2 du code de la route sont applicables aux vitrages homologués conformément aux dispositions prévues à l'article 4 ci-dessus ou aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté.»