Article (Arrêté du 1er octobre 1992 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.