Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes)
Art. 7. - Il est inséré après l'alinéa 1er de l'article 29 du décret du 22 mars 1983 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé: < le président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région.>>