Article (Décret no 92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes)
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 22 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre régionale des comptes est saisie soit par réquisitoire du ministère public, soit en application des dispositions législatives relatives au contrôle des actes budgétaires sont confiées à un ou plusieurs magistrats chargés d'en faire le rapport devant la chambre ou devant une section.»