Article (LOI no 92-1203 du 6 novembre 1992 portant règlement définitif du budget de 1990 (1))
Art. 11. - I. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 137374051,69 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1990 au titre des remises de dettes prévues par l'article 40 de la loi de finances rectificative de 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), l'article 125, paragraphe II de la loi de finances initiale de 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) et l'article 68, du paragraphe II de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990).
II. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 23093308,89 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1990 au titre des remises de dettes prévues par l'article 125, paragraphe I de la loi de finances initiale pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).
III. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 7139775,36 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1989 et 1990 au titre des remises de dettes prévues par l'article 68, paragraphe I de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990).