Article (Décret no 92-1184 du 4 novembre 1992 portant suppression et création de centres de vote à l'étranger)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.