Article (LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1))

Art. 41. - Au troisième alinéa de l'article 51 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la magistrature peut ».