Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Les magistrats du premier et du second grade de la Cour de cassation sont inscrits sur la liste des magistrats du ressort de la cour d'appel de Paris. »