Article (Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Art. 3. - Le produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie, est réparti de la façon suivante:
- 2,5 p. 100 à la Confédération française de l'industrie des papiers,
cartons et cellulose, destinés au financement des actions collectives de promotion en faveur de la récupération des vieux papiers;
- 53 p. 100 du reliquat au centre technique du papier;
- 47 p. 100 du reliquat à l'association Forêt cellulose.
La Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose, le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose établissent,
chacun pour ce qui le concerne, un budget prévisionnel retraçant notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmettent au ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget (contrôle d'Etat), et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur (direction générale des stratégies industrielles) avant le 1er mars 1992.