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Article (Décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)

Article (Décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)

Art. 15. - A l'article R.146, les mots: «à la fin de la durée légale du service national» sont remplacés par les mots: «après dix mois de service militaire».