Article (Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)
Art. 32. - L'article R.*151 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R.*151. - I. - L'affectation de défense est individuelle dans les corps de défense prévus à l'article L.89.
«II. - L'affectation de défense est collective: