Article (Décret n° 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance)

CHAPITRE Ier

Dispositions applicables aux caisses d'épargne et de prévoyance
autres que celles des départements et territoires d'outre-mer