Article (Arrêté du 24 février 1992 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France)
Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase «, pour les années 1990 et 1991,» est remplacé par «,
pour les années 1991 et 1992,».