Article (Arrêté du 14 mai 1992 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer)
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 31 décembre 1992, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer de Mairy et de l'Orne (établissements de Moyeuvre et de Roncourt) appartenant à la société Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers.