Article (Arrêté du 26 mai 1992 relatif au contrôle financier de l'Etat sur l'Association nationale de la recherche technique)
Art. 2. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des instances délibérantes éventuellement créées au sein de celui-ci.
Il assiste, également avec voix consultative, aux réunions du comité technique plénier institué au sein de l'A.N.R.T. pour les questions relatives aux conventions industrielles de formation par la recherche.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions qu'aux membres de ces instances. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.