Article (Décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie))
Art. 5. - Le f de l’article R. 342-8 du code de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Toute obligation d’intérêt général portant sur un objet autre que ceux énumérés ci-dessus. »