Article (Décret du 19 août 1993 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis de Lège (Gironde et Landes), au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et de la société Elf-Aquitaine-Production, conjointes et solidaires)
Art. 7. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.