Article (Décret du 30 juillet 1993 portant délégation de signature)
Art. 31. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, les décisions d’homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs.