Article (Décret n° 93-897 du 6 juillet 1993 modifiant le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 3 du décret du 18 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission est présidée par le Premier ministre.
« Toutefois, elle est présidée, par délégation du Premier ministre :
« 1° Par le ministre chargé des entreprises, lorsqu’elle traite des formalités incombant aux entreprises ;
« 2° Par le ministre chargé des réformes administratives, lorsqu’elle traite de formalités incombant à d’autres catégories d’usager. »