Article (Décret du 2 juin 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.