Article (Arrêté du 20 avril 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 2. - Le régisseur est approvisionné en timbres par l'administration de l'enregistrement et du timbre contre remise au receveur du timbre d'une demande d'approvisionnement et d'un ordre de paiement établi par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour le montant de la valeur nominative des timbres et assigné sur la caisse du receveur général des finances de Paris.