Article (Décret n° 93-822 du 21 mai 1993 modifiant le décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense)
Art. 1er. - Aux articles 1er et 4 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les mots « commissaires de la République » sont supprimés.