Article (Arrêté du 6 février 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateur secondaire)
Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.