Article (Arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement)
Art. 6. - Il ne peut être dérogé à la contribution prévue aux articles 4 et 5, sauf dans les cas suivants :
- entreprises faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l’emploi.
La suspension du versement de l’allocation de préretraite progressive du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement de la participation de l’employeur.