Article (Arrêté du 30 mars 1994 portant approbation de la délibération du 23 mars 1994 de la commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre instituée par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974)
Art. 1er. - Est approuvée la délibération en date du 23 mars 1994 de la commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, annexée au présent arrêté et relative à la procédure exceptionnelle de reconnaissance de la qualité de combattant aux personnes visées à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.