Art. 11. - Il est inséré dans la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée un article 17-2 ainsi rédigé :
« Art. 17-2. - Il est interdit à tout groupement qui ne bénéficie pas de la délégation du ministre chargé des sports instituée à l’article 17 d’utiliser dans son titre ou de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents ou publicités l’appellation " Fédération française de " ou " Fédération nationale de " suivie du nom d’une ou plusieurs disciplines sportives.
« Les groupements constitués avant la date de publication de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 se mettent en conformité avec les dispositions du présent article dans le délai d’un an à compter de cette date.
« Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports à la date de publication de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992.
« Les présidents, administrateurs ou directeurs des groupements qui auront méconnu les dispositions du présent article seront punis d’une amende de 5 000 F à 15 000 F et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 F à 30 000 F. »