Article (LOI n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (1))

Art. 1^er. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

I. - Le j de l’article 25 est ainsi rédigé :

« j) L’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un réseau interne à l’immeuble raccordé à un réseau câblé, établi ou autorisé en application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

II. - Le c de l’article 26 est ainsi rédigé :

« c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l’exception de ceux visés aux e, g, h, i et j de l’article 25. »