Article (Décret no 92-658 du 13 juillet 1992 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 28 bis du décret du 14 mars 1964 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
«Pour 1992, à titre de contingent supplémentaire, quatorze nominations pourront être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 8, sans que soient opposables les proportions prévues au premier alinéa dudit article.»