Article (Arrêté du 14 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 22 avril 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Art. 1er. - Conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit:
«- quatre représentants titulaires de l'administration;
«- deux représentants titulaires du grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale;
«- deux représentants titulaires du grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.»