Article (Décret no 91-1111 du 25 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts conventionnés)
Art. 6. - A l'article R. 331-76 du code de la construction et de l'habitation, les mots «vingt ans au maximum» sont remplacés par les mots «vingt-cinq ans au maximum».