Article (Décret no 91-1111 du 25 octobre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts conventionnés)
Art. 1er. - I. - Le 3o de l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit:
«3o L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires.» II. - Au 5o de l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, les mots «31 décembre 1983» sont remplacés par les mots «31 décembre 1984».