Article (Décret no 91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte)
Vu la délibération en date du 6 août 1990 de l'assemblée de la province Nord du territoire de la Nouvelle-Calédonie;
Vu la délibération en date du 28 août 1990 de l'assemblée territoriale de Polynésie française;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel;
Vu le décret no 86-357 du 12 mars 1986 modifiant le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel,