Articles

Article (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)

Article (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)

Art. 22. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié.