Article (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Art. 18. - Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et de la construction sur proposition du préfet du département du Nord et après avis du conseil d'administration. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.