Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Sur l'autoroute A29 les limites de concession sont fixées:
- à l'Ouest: à la route industrielle;
- à l'Est: à l'autoroute A28;
- au raccordement avec la R.N.15;
- au raccordement avec la bretelle A1501.
Sur la bretelle de Tancarville (A131) la limite de concession est fixée:
- au Sud: à l'autoroute A13 (échangeur de Bourneville);
- au Nord: au giratoire situé à l'entrée sud du pont de Tancarville.
Les terrains déjà acquis par l'Etat sont mis à la disposition du concessionnaire dans les conditions fixées à l'article 5 et au paragraphe 23.1.1.d.
Les autres terrains nécessaires à la concession sont acquis directement par le concessionnaire pour le compte de l'Etat; ils sont, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.
Sauf dispositions contraires fixées par avenant au présent cahier des charges, tout bien, meuble ou immeuble, appartenant à la société concessionnaire et directement utilisé pour l'exploitation de la concession est réputé faire partie de la concession.