Article (Arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires (secrétariat général de la défense nationale))
Art. 1er. - Il est créé au secrétariat général de la défense nationale trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après:
Commission no 1: secrétaires administratifs.
Commission no 2: adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe, adjoints administratifs.
Commission no 3: agents administratifs de 1re et de 2e classe, inspecteur de 1re classe, agent des services techniques de 1re classe, chef de garage,
conducteur d'automobile hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie.