Article (Arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)
Art. 3. - A titre transitoire et jusqu'à l'organisation des élections prévues à l'article 10 du décret du 22 novembre 1990 susvisé, la représentativité des organisations syndicales est définie sur le fondement du nombre de voix obtenues aux élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles compétentes et existantes avant le 1er janvier 1991.