Article (Arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes)
Article (Arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes)
Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.