Article (Arrêté du 23 septembre 1992 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)
«T ITRE II
«Commissions administratives paritaires locales
«Art. 9. - Il est créé des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture auprès du préfet dans chaque département. Ces commissions ont les mêmes attributions que les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires concernés lorsque la compétence administrative est exercée par le préfet dans le département. Elles donnent obligatoirement un avis en matière de notation, d'avancement et de mutation à l'intérieur du département. Dans les départements d'outre-mer, elles sont, en outre,
chargées de la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales siégeant en matière de discipline.
«Art. 10. - Les commissions administratives paritaires locales sont les suivantes:
«Groupe I: directeurs, attachés principaux et attachés.
«Groupe II: secrétaires en chef, chefs de section et secrétaires administratifs.
«Groupe III: adjoints administratifs principaux et adjoints administratifs. «Groupe IV: agents administratifs.
«Groupe V: agents des services techniques.
«Art. 11. - Les commissions administratives paritaires locales sont composées en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elles sont présidées par le préfet ou le secrétaire général de la préfecture. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires. Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
«Art. 12. - Le nombre de représentants de l'administration et du personnel est fixé comme suit pour les différents groupes visés à l'article 10 du présent arrêté:
«Groupe I:
«- un représentant des directeurs;
«- un représentant des attachés principaux;
«- deux représentants des attachés.
«Groupe II:
«- un représentant des secrétaires en chef;
«- deux représentants des chefs de section;
«- deux représentants des secrétaires administratifs.
«Groupe III:
«- deux représentants des adjoints administratifs principaux;
«- deux représentants des adjoints administratifs.
«Groupe IV:
«- deux représentants des agents administratifs de 1re classe;
«- deux représentants des agents administratifs de 2e classe.