Article (Arrêté du 23 septembre 1992 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)
«T ITRE Ier
«Commissions administratives paritaires centrales
«Art. 2. - En vue de leur représentation au sein des commissions administratives paritaires prévues par l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture sont groupés selon les catégories ci-après:
«Groupe I: directeurs, attachés principaux et attachés.
«Groupe II: secrétaires en chef, chefs de section et secrétaires administratifs.
«Groupe III: adjoints administratifs principaux et adjoints administratifs. «Groupe IV: agents administratifs.
«Groupe V: agents des services techniques.
«Art. 3. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire centrale pour chacun des groupes de fonctionnaires visés à l'article2 du présent arrêté.
«Art. 4. - La commission administrative paritaire centrale du groupe I est placée auprès du directeur général de l'administration.
«Les commissions administratives paritaires centrales des autres groupes sont placées auprès du sous-directeur des personnels.
«Art. 5. - Dans les grades de directeur et d'attaché (groupeI), les classes sont considérées comme des grades, conformément aux dispositions de l'article2, alinéa2, du décret no82-451 du 28 mai 1982.
«Art. 6. - Chaque commission administrative paritaire centrale est composée comme suit:
«a) Groupe I:
«- le directeur général de l'administration, président;
«- neuf membres titulaires représentant l'administration;
«- dix membres titulaires représentant les directeurs, attachés principaux et attachés, dont:
«- deux représentants des directeurs de classe exceptionnelle;
«- deux représentants des directeurs de classe normale;
«- deux représentants des attachés principaux;
«- deux représentants des attachés de 1reclasse;
«- deux représentants des attachés de 2eclasse.
«b) Groupe II:
«- le sous-directeur des personnels, président;
«- cinq membres titulaires représentant l'administration;
«- six membres titulaires représentant les secrétaires en chef, les chefs de section et les secrétaires administratifs, dont:
«- deux représentants des secrétaires en chef;
«- deux représentants des chefs de section;
«- deux représentants des secrétaires administratifs.
«c) Groupe III:
«- le sous-directeur des personnels, président;
«- cinq membres titulaires représentant l'administration;
«- six membres titulaires représentant les adjoints administratifs et adjoints administratifs principaux, dont:
«- deux représentants des adjoints administratifs principaux de
1reclasse;
«- deux représentants des adjoints administratifs principaux de 2eclasse;
«- deux représentants des adjoints administratifs.
«d) Groupe IV:
«- le sous-directeur des personnels, président;
«- trois membres titulaires représentant l'administration;
«- quatre membres titulaires représentant les agents administratifs, dont:
«- deux représentants des agents administratifs de 1reclasse;
«- deux représentants des agents administratifs de 2eclasse.