Article (Décret no 90-1091 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties)
ANNEXE IV
Classification, par catégorie, des immeubles
à usage professionnel et des biens divers
Sous-groupe I. - Magasins et lieux de vente
Catégorie 1: Magasins divers sur rue.
Catégorie 2: Commerces en étage sur cour.
Catégorie 3: Magasins intégrés à un ensemble (centre commercial, aéroport,
etc.).
Catégorie 4: Supermarchés, hypermarchés ou grandes surfaces assimilables.
Catégorie 5: Stations-service et assimilables.
Catégorie 6: Salles de ventes.
Catégorie 7: Marchés (marchés publics, marchés aux bestiaux, etc.).
Catégorie 8: Terrasses aménagées (rattachées à des cafés, restaurants,
etc.).