Article (Décret no 92-498 du 10 juin 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991 (1))
Madame le Directeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre, par laquelle vous me faites part de votre désir de modifier le troisième alinéa du troisièmement de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, la lettre portant proposition de modification est ainsi rédigée:
«Dans le cadre de la mise à jour des accords entre nos deux pays relatifs à l'entrée et au séjour des ressortissants tunisiens en France et des ressortissants français en Tunisie, il est apparu qu'il y avait lieu de confirmer le régime de circulation qui résulte des accords sous forme d'échange de lettres des 29 janvier 1964 et 31 août 1983 et de la note verbale du Gouvernement français en date du 11 octobre 1986, à l'exception des dispositions relatives à l'attestation d'accueil, qui, à l'expérience,
n'apparaît pas fournir des garanties suffisantes quant aux conditions d'hébergement des familles tunisiennes en France.
«En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier l'accord du 31 août 1983 dans les termes suivants:
«Le troisième alinéa du troisièmement de l'échange de lettres du 31 août 1983 est remplacé par les dispositions ci-après:
«Les ressortissants tunisiens venant en France pour une visite familiale ou privée devront également présenter un certificat d'hébergement émanant de la personne au domicile de laquelle ils se proposent de résider pendant leur séjour en France. Toutefois, sont dispensés du certificat d'hébergement le conjoint et ou les enfants mineurs de moins de dix-huit ans des ressortissants tunisiens titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire.
«Si cette proposition rencontre l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, qui entrera en vigueur le 1er mai 1992.» J'ai l'honneur de vous faire savoir que cette proposition recueille l'agrément des autorités tunisiennes, votre lettre et ma réponse constituent sur ce point un accord de nos deux Gouvernements.
Je vous prie d'agréer, Madame le Directeur, l'assurance de ma haute considération.