Article (Arrêté du 16 janvier 1991 relatif aux conditions de vente au détail en récipients ou emballages de certains produits pétroliers)
Art. 1er. - Est interdite la vente au détail, en récipients ou emballages,
des carburants suivants:
- essence;
- supercarburant;
- supercarburant sans plomb;
- gazole.
Toutefois, la vente en conditionné de carburants spéciaux pour moteurs à deux temps demeure autorisée.