Article (Décret no 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports)
Art. 1er. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale destinée au développement de la formation professionnelle dans les transports.
Le produit de la taxe est affecté à l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (A.F.T.).