Article (Décret no 91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications)
Art. 3. - Le 2o de l'article 7 du décret du 16 août 1967 susvisé est modifié comme suit:
«2o Dans la limite du neuvième du nombre d'ingénieurs élèves recrutés chaque année, par la voie d'un examen professionnel ouvert:
«a) Aux inspecteurs principaux des services d'études techniques de La Poste et de France Télécom ainsi qu'aux directeurs départementaux adjoints et aux chefs de centre issus, les uns et les autres, du grade d'inspecteur principal des services d'études techniques;
«b) Aux inspecteurs principaux et aux inspecteurs régionaux des transmissions du ministère de l'intérieur.
«Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et compter, à cette dernière date, huit ans au moins de services effectifs depuis leur nomination en qualité soit d'inspecteur principal des postes et télécommunications, soit d'inspecteur principal de La Poste ou de France Télécom, soit d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur.» (Le reste sans changement.)