Article (Arrêté du 23 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu:
«Les pilotes titulaires avant le 1er octobre 1969 du brevet de pilote professionnel Avion et du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de la qualification de vol aux instruments définies par l'arrêté du 25 août 1954 sont dispensés du certificat de transport aérien sous réserve qu'ils justifient avoir exercé depuis l'obtention de ces titres la profession de navigant technique sans interruption supérieure à trois ans.»