Article (Arrêté du 27 septembre 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale)
Art. 3. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance,
dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.