Article (Décret du 5 février 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation du Camp de Coëtquidan et de Plélan-le-Grand, de l'itinéraire de substitution à la déviation de Josselin, de l'aménagement du créneau de la Pyramide, conférant le caractère de route express à la R.N. 24 entre Les Landes d'Apigné (commune du Rheu) (département d'Ille-et-Vilaine) et la R.N. 165 (commune de Kervignac) (département du Morbihan) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Plélan-le-Grand, dans le département d'Ille-et-Vilaine)
Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 24 entre Les Landes d'Apigné (commune du Rheu) et la R.N. 165 (commune de Kervignac) émises par:
Le conseil général du Morbihan le 30 janvier 1990;
Les conseils municipaux des communes de:
Languidic, en date du 20 octobre 1989;
Baud, en date du 10 novembre 1989;
Kervignac, en date du 14 novembre 1989;
Locminé, La Nouée, Bignan, en date du 23 novembre 1989;
Plumelin, en date du 24 novembre 1989;
Guénin, en date du 27 novembre 1989;
Guillac, en date des 30 octobre et 8 décembre 1989;
Guer, en date du 1er décembre 1989;
Saint-Allouestre, en date du 15 décembre 1989;
Campénéac, en date du 21 décembre 1989;
Ploërmel, en date du 22 décembre 1989;
Augan, en date du 29 décembre 1989;
Buléon, en date du 10 janvier 1990;
Moréac, en date du 5 janvier 1990;
Josselin, en date du 19 janvier 1990;
Hennebont, en date du 26 janvier 1990,
dans le département du Morbihan;
Bréal-sous-Montfort, en date du 25 octobre 1989;
Loutehel, en date du 27 octobre 1989;
Plélan-le-Grand, en date du 20 décembre 1989;
Le Rheu, en date du 20 novembre 1989;
Saint-Thurial, en date du 9 novembre 1989;
Chavagne, en date du 30 novembre 1989;
Treffendel, en date du 13 décembre 1989;
Maxent, en date du 22 décembre 1989,
dans le département d'Ille-et-Vilaine;
Vu les demandes d'avis du préfet du Morbihan aux maires de Porcaro, La Croix-Helléan, Guégon et Taupont en date du 14 novembre 1989 et celles du préfet d'Ille-et-Vilaine au président du conseil général en date du 19 décembre 1989 et au maire de Mordelles en date du 15 novembre 1989;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 28 février 1990 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de la commune de Plélan-le-Grand dans le département d'Ille-et-Vilaine;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Plélan-le-Grand en date du 10 avril 1990 relative à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 5 novembre 1990.
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,