Article (Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs)
Art. 5. - La valeur du ratio RCh tel que défini en article 1er du présent arrêté devra être communiquée par écrit par le syndic de copropriété aux copropriétaires en justifiant le calcul de ce ratio.