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Article (Décret no 91-139 du 4 février 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Article (Décret no 91-139 du 4 février 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Art. 6. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 19 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots: «1er novembre» sont remplacés par les mots: «1er mai».